IA Act : se mettre en conformité.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle entre en vigueur aujourd’hui !
Ce règlement UE est de toutes les discussions tech depuis des mois, alors pourquoi aujourd’hui ? Car nous sommes 20 jours après la publication – le 12 juillet 2024 – du règlement définitivement adopté le 13 juin 2024, après que l’accord politique ait été scellé en décembre 2023 – date à laquelle la Commission Européenne a annoncé que l’IA était dorénavant encadrée en Europe.. mais pas tout de suite en réalité 😉
Si le texte entre en vigueur aujourd’hui, il ne sera applicable que dans deux ans… à compter du 2 août 2026 pour l’essentiel de ses dispositions. Deux principales exceptions :
- l’interdiction des modèles d’IA portant des risques inacceptables est applicable dès le 2 février 2025
- les principales règles encadrant les modèles d’IA à usage général seront applicables dans un an, à compter du 2 août 2025.
En dehors de ces deux exceptions, les acteurs de l’IA peuvent-ils oublier l’IA Act jusqu’en 2026 ? Absolument pas ! Le règlement n’est pas encore applicable et n’emporte donc pas de conséquences juridiques, notamment en matière de sanctions. Toutefois, il nécessite des efforts en matière de conformité qu’il faut mettre en œuvre dès aujourd’hui et sur lesquels il faut garder un regard attentif et rigoureux à chaque évolution des modèles.
Toute innovation technique, toute solution pour améliorer les performances de votre IA peut entrainer un basculement vers un régime de responsabilité plus exigeant, de nouveaux besoins de mise en conformité… voire une interdiction.
C’est donc dès maintenant que les entrepreneurs et développeurs doivent se poser les bonnes questions et être accompagnés dans leur parcours de conformité. Même le régime de responsabilité le plus léger, qui n’impose que des obligations de transparence, nécessite de disposer de métrics qu’il faut parfois penser à intégrer dans le dispositif dès sa conception pour être plus efficace.
Comme je le dis souvent à mes clients : tout ceci peut paraitre secondaire, mais la conformité n’attendra pas lorsque votre produit aura du succès ! Au contraire, la régulation sait parfois aller très vite 😉
Pour rappel, l’IA Act distingue 4 catégories d’IA selon les risques posés :
- les IA à risque inacceptable sont interdites. On retient souvent dans cette catégories les IA de notation sociale par les gouvernements, mais il s’agit plus généralement des IA portant des menaces claires sur la sécurité et les droits des personnes ou encore des IA encourageant des comportements illégaux ou dangereux. L’enjeu est de taille : veiller à ne jamais basculer dans cette catégorie au risque de voir des années de travail passer sous le coup d’une interdiction.
- Les IA à risque élevé, dont la liste est longue car elle touche davantage les lieux et domaines d’utilisation des IA, que la technologie elle-même. Un regard assidu doit donc être porté sur ce que la technologie peut faire et sur les acteurs par lesquelles elle pourra être utilisée, car des obligations légales strictes pesant sur la conception même du modèle et sa robustesse, s’appliqueront avant la mise sur le marché.
- Les IA à risque limité, tels sur les ChatBot, sur lesquelles reposent principalement des obligations de transparence qui demandent de disposer des ressources humaines et techniques adaptées. On a pu voir, avec la régulation des plateformes par le Digital Services Act, combien la mise en œuvre des outils de transparence peut être consommatrice de temps et de ressources par les acteurs de la tech. Il faut donc l’anticiper.
- Les IA à risque minimal sont libres d’utilisation… mais pas exemptes du risque de basculement vers une IA à risque limité s’il est considéré que leur manque de transparence génère un risque pour les utilisateurs.
Les prochains 24 mois vont donc être particulièrement exigeants en matière de conformité de l’IA. Ils ne doivent laisser aucune place à une appréciation aléatoire par les régulateurs.
Pensez à vous faire accompagner dès aujourd’hui et tout au long de votre processus d’innovation.
(Crédits image Kroll Belgique)
