Rapports officiels

La documentation française, 1er avril 2009 |La Commission présidée par Maître Jean-Michel Darrois a été chargée par le Président de la République de réfléchi...

Assemblée nationale, 20 mars 2019 |« Cette proposition de loi vise à lutter contre la propagation des discours de haine sur internet.
Nul ne peut contester u...

Gouvernement, 20 sept. 2018 |« La lettre de cadrage de la mission que nous a confiée le Premier ministre est très claire, dès son premier paragraphe : « Le G...